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Information ecrite et prealable sur les honoraires medicaux

Entrée en vigueur de l'obligation

Elle concerne, d’une part, les actes pour lesquels les honoraires totaux facturés lors de la consultation sont supérieurs ou égaux à 70 € et sont différents des tarifs servant de base à la prise charge des actes par l’assurance maladie obligatoire. Les deux conditions sont cumulatives.

Lire la suite sur http://www.conseil-national.medecin.fr

Le conseil de l'ordre propose un Modèle de note préalable d’information sur les honoraires

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